Conditions Générales de Vente

1.    Préambule

1.Le site web http://boutique.unbeaujour.fr (ci-après désigné « Site ») offre à ses clients des produits et services dédiés à l’univers du mariage.

2.Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente à distance entre la société Un beau Jour et le Client via le Site.

3.Toutes les opérations de vente sur le site supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

2.     Le client déclare et reconnaît : 

- disposer de la compétence technique pour utiliser le présent Site ;
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;
- que l’acquisition des Produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ;
- qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis auraient un rapport avec son activité professionnelle ;
- qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur ;
- qu’il a obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits.
Client (s): désigne une personne physique majeure qui effectue une commande sur le Site à titre personnel
Partenaire(s): désigne une personne physique ou morale co-contractante de la société Un Beau Jour, cette dernière proposant au Client ses Produits sur le Site. Le Partenaire assume l’entière responsabilité de la livraison et de la conformité des Produits envers le Client, Un Beau Jour n’agissant dans le cadre du contrat qu’en qualité d’intermédiaire
Produit : désigne tout bien ou services commercialisé sur le Site
Produit Personnalisé : désigne un Produit confectionné à la demande du Client ou nettement personnalisé en fonction des combinaisons de caractéristiques que le Client a choisit (par exemple choix de couleurs, de textes, etc.). Compte tenu de leurs spécificités les Produits personnalisés bénéficient d’un régime dérogatoire concernant la livraison et l’exercice du droit de rétractation
Site: désigne le site internet accessible à l’URL http://boutique.unbeaujour.fr et ses éventuelles déclinaisons (application Smartphone, tablettes, etc.)
Vente éphémères : Désigne une mise en vente de Produits sur le Site limitée dans le temps et en quantités. Il s’agit de Produits commercialisés par les Partenaires en exclusivité ou en avant-première sur le Site

 

2.    Définitions

3.    Champ d’application – Opposabilité

5.Les présentes Conditions Générales s’appliquent expressément à toute commande passée sur le Site. Toute commande implique donc du Client l’adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales.

6.Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans préjudice des autres conditions spécifiques, telles que figurant dans la fiche Produit visible sur le Site et des conditions du Partenaire proposant le Produit.

 7.Un beau jour se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant précisé que la version des Conditions Générales opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la confirmation de sa commande.

8. Les présentes Conditions Générales sont proposées en langue française.

 

4.    Disponibilité et information sur les Produits

4.1.  Disponibilité

9.Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de Produits resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Un Beau Jour ou son Partenaire.

10.Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pendant une durée limitée s’agissant des Ventes éphémères.

11.En cas de d'indisponibilité du Produit commandé, Un Beau Jour en informe le Client sans délai par e-mail ou par téléphone. Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre Produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou d'annuler la commande et demander son remboursement  sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

4.2.  Information

12.Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et notamment au prix des Produits mis en vente sur le Site, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, et aux restrictions de livraison.

13.Les caractéristiques essentielles des Produits et les prix sont présentés à l’occasion de chaque fiche Produit. Ces éléments sont ensuite récapitulés dans le panier.

14.Il est précisé que les photographies et autres illustrations graphiques des Produits auront une valeur simplement indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

15.Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. Par ailleurs, la plus part des Produits étant de confection artisanale, Un Beau Jour ne peut garantir au Client une conformité stricte des Produits à leur représentation sur le Site.

 16.En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, Un Beau Jour ne sauraient voir sa responsabilité engagée.

5.    Commande

5.1. Prise de commande

17.Toute commande sur le Site vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Client, des prix et des caractéristiques des Produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes Conditions Générales de vente

18.La prise de commande sur le Site comprend les étapes suivantes :

    • Etape 1 : Le Client sélectionne et ajoute les Produits choisis dans son panier après avoir bien pris connaissance des caractéristiques du Produit, du Prix, des modalités, restrictions et frais de livraison, des moyens de paiement acceptés du droit de rétractation. L'accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider
    • Etape 2 : Le Client vérifie le détail de son panier et le valide
    • Etape 3 : Le Client saisit ensuite ses coordonnées complètes et le mode de livraison en complétant les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
    • Etape 4 : consultation et acceptation des Conditions Générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte ».
    • Etape 5 : Le Client choisit son mode de paiement et complète ses informations bancaires
    • Étape 6 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement »

5.2. Confirmation de la commande

19.Une fois la commande validée par le Client par son « double clic », un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

20.Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Un Beau Jour sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité. Dans ce cas, la société Un Beau Jour en informera le Client par e-mail.

21.La commande ne devient définitive qu’après :

- règlement de la totalité du prix par le Client ou d’un acompte si cette possibilité lui est offerte
- vérification de la disponibilité du Produit par la société Un Beau Jour dans un délai maximum de soixante douze (72) heures ouvrées à compter de l’envoi du e-mail accusant réception de ladite commande à le Client.

22.La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de l’e-mail de confirmation, précisant les conditions d’expédition des Produits.

5.3.  Conservation – Archivage

23.Un Beau Jour assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

24.Les contrats seront conservés sous format électronique ou format papier.

25.Un Beau Jour garantit l’accès aux contrats conservés à la demande du Client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à Un Beau Jour, 3 rue Titon 75011 Paris

6.    Dispositions financières

6.1.  Prix

26.Les prix des Produits indiqués sur le Site s'entendent en Euros toutes taxes comprises, frais de livraison en sus.

27.Le prix TTC des Produits commandés, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués, avant qu'il ne procède à la validation de sa commande, puis dans la confirmation de sa commande.

28.Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits.

29.Un Beau Jour se réservent le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.


6.2.  Modalités de paiement

30. Le règlement de la commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire (cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Diners) ou compte PayPal.

31.La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par le Client.

32.Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son Site, Un Beau Jour utilise le service de paiement sécurisé du serveur de paybox. Toutes les informations transmises depuis le Site vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

33.Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par Un Beau Jour et de la réception du Produit par le Client.

7.    Livraisons

7.1.  Délais de livraison

34.Les Produits seront livrés à la date indiquée dans la commande. A défaut d’indication d’une date de livraison, les Produits seront livrés au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la commande.

35.En cas de retard de livraison, et sauf cas de force majeur, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Un Beau Jour d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

36.Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Un Beau Jour de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. 

37.Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée par Un Beau Jour.

7.2.  Modalités de livraison

38.Il est précisé que les Produits commandés sur le Site sont directement livrés au Client par le Partenaire qui commercialise le Produit sur le Site. Pour un même panier, les Produits font l’objet d’autant de commandes que de Partenaires concernés et les conditions concernant les politiques de livraison des Partenaires concernés sont disponibles sur les fiches Produits correspondantes.

39.L’expédition des Produits ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine selon le mode de livraison choisi par le Client.

8.    Droit de rétractation

8.1.  Exercice du droit de rétractation

40.Tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés peut exercer son droit de rétractation.

41.Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, sauf exceptions et limitations exposées à l’article 8.2 des présentes.

42.Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par e-mail auprès de notre service clients: boutique@unbeaujour.fr qui se chargera de communiquer au Client l’adresse de retour du Produit

43.La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

44.Le Client doit renvoyer le Produit dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse indiquée par Un Beau Jour.

45.Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande. Dans le cas où le Client renverrait les Produits par ses propres moyens, les frais de retour resteront à la charge du Client.

46.Le remboursement des Produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison aller s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné.

47.En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

48.Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit précisées à l’article 14 des présentes.

49.Le Client usant de son droit de rétractation doit retourner la Produit dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et de l’indication de la commande à laquelle les Produits se rapportent.

50.Un Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris.


8.2.  Exclusion du droit de rétractation

51.Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et notamment aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, qui inclut les Produits Personnalisés ou fabriqués à la demande.

9.    Service clientèle/Réclamations

52.Pour toute information, le service clientèle est disponible du lundi au vendredi de 11h à 16h au +33(1)82838372 ou par e-mail à l’adresse suivante : boutique@unbeaujour.fr

53.Toute réclamation devra être signalée le plus tôt possible, par écrit, directement à Un Beau Jour qui se chargera le cas échéant de la transmettre au Partenaire.

10.Données à caractère personnel – Cookies

54.En tant que responsable de traitement, Un Beau Jour traite vos données à caractère personnel conformément à sa Politique Vie Privée et Cookies que vous pouvez consulter sur le Site.

11.Responsabilité

57. Dans le cadre des Produits commercialisés sur le Site, seul le Partenaire est responsable des dommages pouvant être causés par ses Produits.

    56.Ni Un Beau Jour, ni les Partenaires ne sauraient engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client dans le cadre de l'usage des Produits.

    57.Ni la responsabilité d’Un Beau Jour, ni celle des Partenaires, ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes conditions générales de vente, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

    12.Garantie

    58.Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

    59.Le Client bénéficie également d’une garantie légale de conformité des Produits au sens de l’article L.211-4 du Code de la consommation qui dispose : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

    60.L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par six (6) mois, puis deux (2) ans (à partir du 18 mars 2016) à compter de la délivrance du bien. 

    61.L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

    62.Dans tous les cas la société Un Beau Jour ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du Produit par le Client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

    63.En cas de non-conformité ou de défectuosité du Produit, le Client devra en informer le Service Clients de la société Un Beau Jour par e-mail en inscrivant de manière claire le motif de non-conformité.

    64.Si le défaut de conformité ou le vice est avéré après expertise du Produit par Un Beau Jour ou le Partenaire, Un Beau Jour s'engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles.

    65.Sous réserve que le Client y consente, Un Beau Jour pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

    66.Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée.

    67.La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. 

    13.Force majeure

    68.L'exécution par Un Beau Jour ou les Partenaires de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

    69.Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

    70.Un Beau Jour ou le cas échéant le Partenaire informeront le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

    14.Convention de preuve

    71.Il est expressément convenu que les données conservées par Un Beau Jour dans son système d'information, ses livres et registres ont force probante quant aux Commandes effectuées par le Client, leur existence, leur confirmation et leur montant. En cas le litige, ces données prévaudront sur les documents Produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre leur absence de fiabilité ou d'authenticité.

    72.Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

    15.Droit applicable et règlement des litiges

    73.Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et à toute contestation qui s’élèverait relativement à leur interprétation ou à leur exécution est le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

    74.Tout différend lié à la validité, l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes françaises. 

     

    Conditions Générales de Vente en vigueur à la date du 21/10/2014